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Dématérialisation des expertises judiciaires. Arrêté du 14 juin 2017

18juin2017René MIFSUDActualités

INFORMATION  IMPORTANTE

 

Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034952078&dateTexte=&categorieLien=id

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