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Réforme du droit des obligations depuis le 1er octobre 2016

René MIFSUDDroit et ExpertiseDécret

Références : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. La réforme du droit des obligations est

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Décret « Médiation » devant le juge administratif

Cetan EuropeDroit et ExpertiseCour Administrative, Décret, Juge, Médiation

JORF n°0093 du 20 avril 2017 texte n° 23 Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

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