Statuts de Cetan Europe

MODIFICATION DES STATUTS EN DATE DU 15/02/2013

STATUTS DE LA CETAN EUROPE

Vu l’Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme,

Vu la Loi du 1er juillet 1901,

TITRE I – FORMATION ET BUTS DE LA COMPAGNIE

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

Il est formé entre des professionnels de l’expertise de toutes spécialités remplissant les conditions prévues à l’article 4 et qui adhèrent aux présents statuts, une association sans durée déterminée, sous la dénomination « CETAN EUROPE – CARREFOUR DE L’EXPERTISE » sigle CETAN , Compagnie d’experts régie par la loi du 1er juillet 1901.

La qualité de membre de la Compagnie ne fait pas obstacle à l’adhésion de l’intéressé à une autre Compagnie d’experts.

ARTICLE 2 – SIÈGE SOCIAL

La Compagnie aura son siège social au 237 Place de la Liberté 83000 TOULON.

Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’administration.

L’adresse de la correspondance de la Compagnie (siège administratif) sera celle du président en exercice.

ARTICLE 3 – BUTS DE LA COMPAGNIE

La Compagnie a pour buts :

– de réunir les différents experts quelques soit leurs différentes spécialités et leurs pratiques expertales :

  • Les experts juridictionnels
  • Les experts de parties
  • Les experts privés
  • Les experts publics
  • Les experts près les Compagnies d’assurances
  • Les experts d’assurés
  • Les experts internationaux
  • Les experts près les comités d’entreprises
  • Les experts intervenants dans des missions de conciliation, d’arbitrage et de médiation
  • Etc

– d’apporter son concours à tous les acteurs économiques, juridiques, judiciaires et administratifs.

– de conserver et de transmettre les traditions d’honneur, d’éthique, de dignité, d’indépendance, de probité et de compétence qui doivent être la règle de conduite des experts ;

– de soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée et d’étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l’exercice de leurs fonctions d’experts ;

– d’aider à résoudre les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes, soit avec des tiers ;

– de recueillir les suggestions et doléances des membres et de les assister en toutes circonstances devant toutes administrations et juridictions ;

– d’organiser des manifestations, colloques, conférences, congrès ou travaux ayant trait au rôle de l’expert et ses différentes possibilités d’interventions ;

– de contribuer à la formation de ses membres;

– de représenter ses adhérents auprès des Tribunaux , des administrations, des autres Compagnies et fédérations d’experts, des organismes consulaires, des différents agents économiques (Compagnie d’assurances et mutuelles, organismes patronaux et syndicaux etc) tant français qu’européens,

– de publier régulièrement une liste des membres de la Compagnie établie par discipline et spécialités et d’en assurer une très large diffusion ;

– d’assurer en toutes circonstances la représentation et la défense de l’expertise et des experts.

TITRE II – MEMBRES DE LA COMPAGNIE

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADMISSION

Pour pouvoir postuler comme membre de la Compagnie, il faut :

– exercer habituellement dans sa discipline et spécialité une fonction correspondant à une qualité d’experts justifiée

– justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses activités d’experts

– avoir son domicile en France ou dans un pays membre du Conseil de l’Europe

– s’acquitter du montant du droit d’entrée et de la cotisation annuelle de la Compagnie.

– pourront être admise tant les personnes physiques que les personnes morales qui devront être obligatoirement représentées par une personne physique.

L’admission des postulants sera décidée par le vote du Conseil d’administration, après examen du dossier de candidature, à la majorité simple des membres présents ou représentés.

La décision du Conseil d’administration ne peut faire l’objet d’aucun recours.

ARTICLE 4-1

Membres correspondants

Des membres correspondants pourront également être acceptés par le Conseil d’Administration à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Il s’agit de professionnels de différentes spécialités, soigneusement sélectionnés.

Chaque membre correspondant devra s’acquitter du droit d’entrée et de la cotisation annuelle.

ARTICLE 5 – LES SPECIALITES DES MEMBRES

Les membres qui composent la Compagnie sont des personnes physiques ou morales, réparties en fonction de leurs disciplines et spécialités.

ARTICLE 6 – MEMBRES HONORAIRES

Les membres ayant cessé leur activité et justifiant avoir exercé une activité d’expert au moins égale à dix années peuvent bénéficier du titre de membre honoraire. Cette distinction permet aux membres honoraires d’être dispensés du paiement de la cotisation et de participer à toutes les manifestations organisées par la Compagnie.

Le Conseil d’administration peut conférer l’honorariat aux personnes qui ont rendu des services à la Compagnie.

Les membres honoraires participent aux assemblées générales avec voix délibérative.

ARTICLE 7 – MEMBRES D’HONNEUR

Le Conseil d’administration peut conférer la qualité de membre d’honneur de la Compagnie à toute personne de son choix ayant apporté une contribution importante à la Compagnie.

Les membres d’honneur peuvent participer aux assemblées générales sans prendre part au vote.

ARTICLE 8 – DEMISSION – EXCLUSION – DECES

Perdent la qualité de membre de la Compagnie :

– les membres qui ont notifié leur démission par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président en exercice ;

– les membres dont le Conseil d’administration a prononcé la radiation, soit pour défaut de paiement de la cotisation dans le délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, soit pour motif disciplinaire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement de la cotisation de l’année en cours lors de la démission ou de l’exclusion.

En cas de décès les héritiers sont dégagés de toute obligation à l’égard de la Compagnie.

TITRE III – ADMINISTRATION

ARTICLE 9 – ORGANES

La Compagnie est administrée par un Conseil d’administration et son bureau.

ARTICLE 9-1 Conseil d’Administration

Le Conseil d’administration est composé de membres élus par l’assemblée générale à la majorité simple et du Président sortant. Le nombre de membres élus est égal à 6 membres minimum et 8 membres maximum.

Le collège ainsi composé élit le Président et un Vice-Président de la Compagnie. Il sera possible de désigner 1 ou 2 Vice-Président complémentaire sur décision du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration élit également le trésorier et son adjoint choisi parmi les administrateurs de la Compagnie à la majorité des voix des membres du Conseil d’administration ou choisi parmi les membres de la Compagnie.

Le Conseil d’administration élit également le secrétaire général et son adjoint parmi les membres du Conseil d’administration ou parmi les membres de la Compagnie.

La durée des fonctions des administrateurs élus est de 2 ans renouvelable deux fois.

Celle du Président est de 2 ans. Le Président ne peut être candidat à sa propre réélection.

En cas de vacance de poste de membres du Conseil pendant la durée de son mandat, le Conseil pourvoit sans délai à leur remplacement par cooptation.

Cette cooptation est soumise, s’agissant de membres élus, à la ratification de l’assemblée générale lors de sa prochaine réunion ; le nouvel administrateur ainsi nommé, ne demeure en fonction que pendant le temps restant du mandat de son prédécesseur.

A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’administration depuis la nomination provisoire n’en demeurent pas moins valables.

Les actes de candidature pour tout mandat électif doivent être adressés au président, à l’adresse de correspondance de la Compagnie, c’est-à-dire au domicile du président en exercice, 15 jours au moins avant la date du scrutin par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutes les fonctions sont bénévoles.

ARTICLE 9-2 Bureau :

Le bureau comprend, le Président, le ou les Vice-Président, le « past-président », le Secrétaire Général et son adjoint ainsi que le Trésorier et son adjoint.

Le Président peut faire appel, lors des réunions du Conseil d’administration ou du bureau, à toute personne dont il juge la consultation nécessaire au bon déroulement des travaux.

Les membres du bureau sont révocables, à tout moment, par une décision du Conseil prise à la majorité des trois quarts de ses membres.

ARTICLE 9 -3 Conseil de discipline :

Le Conseil de discipline comprend le président en exercice, un vice-président, le président sortant et le secrétaire général de la Compagnie.

ARTICLE 10 – RÉUNION DU CONSEIL ET DU BUREAU

Le Conseil d’administration se réunit sur convocation électronique ou écrite du président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que l’intérêt de la Compagnie l’exige et au minimum quatre fois par an, soit au siège social, soit à tout autre endroit en respectant un délai de 15 jours.

L’ordre du jour est arrêté par le président et joint à la convocation .

La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Un administrateur qui se trouve dans l’impossibilité de participer à une réunion du Conseil d’administration peut s’y faire représenter en remettant un pouvoir écrit à un autre administrateur. Un administrateur ne peut toutefois disposer de plus de 3 pouvoirs.

Tout administrateur absent sans motif reconnu valable lors de 3 réunions consécutives du Conseil d’administration pourra être déclaré démissionnaire par le Conseil d’administration.

Le président dirige les travaux du Conseil d’administration et du bureau.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix. Chaque administrateur dispose d’une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le bureau se réunit sur convocation du président ou en cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président.

ARTICLE 11 – POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Compagnie et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à la Compagnie et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

Il propose à l’assemblée générale le montant de la cotisation annuelle ainsi que celui du droit d’entrée, confère l’honorariat, nomme et révoque tous employés, fixe leur rémunération, prend à bail les locaux nécessaires aux besoins de la Compagnie, fait effectuer toutes réparations, achète et vend tous titres et valeurs, tous biens meubles et objets mobiliers. Il peut faire emploi des fonds de la Compagnie, représenter la Compagnie en justice, tant en qualité de demandeur qu’en celle de défendeur et statue sur l’admission ou l’exclusion des membres de la Compagnie. Pour les mesures de discipline il est assisté d’un Conseil de discipline (cf. article 9.3 et article 13 des présents statuts).

Le Conseil a le pouvoir de consulter avec organisation d’un vote par correspondance ou électronique les membres de la Compagnie sur les sujets qu’il jugera opportuns.

ARTICLE 12 – DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Les membres du Conseil d’administration sont investis des attributions suivantes :

– le président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil et d’assurer le bon fonctionnement de la Compagnie qu’il représente en justice et dans les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut également les acquitter sous réserve d’en rendre compte au trésorier dans le mois qui suit. Il représente la Compagnie auprès des tribunaux, des administrations, des autres Compagnies et fédérations d’experts, des organismes consulaires et des différents agents économiques.

Dans ses missions de représentation il est assisté et/ou représenté par un membre du Conseil d’administration.

– le vice-président participe également à la représentation de la Compagnie et est chargé de l’animation et de la formation des membres en lien avec le Conseil d’administration.

– le vice-président assiste le président sur sa demande ou le remplace en cas d’empêchement.

– le secrétaire général, ou à défaut son adjoint, est chargé de la préparation des convocations et de la rédaction des procès-verbaux des diverses réunions, de la tenue du registre des délibérations du Conseil d’administration et de l’assemblée générale. Il s’occupe de la correspondance en général et conserve les archives.

– le trésorier, ou à défaut son adjoint, tient la comptabilité et assure la gestion de la trésorerie de la Compagnie. Il recouvre les cotisations, perçoit toutes sommes et en donne quittance, acquitte les dépenses prévues par le Conseil d’administration et ordonnancées par le président. Il procède, avec l’autorisation du Conseil d’administration, aux retraits, aux transferts ou à l’aliénation de toutes rentes et valeurs.

ARTICLE 13 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Le Conseil d’administration peut être saisi d’une plainte dirigée contre un membre de la Compagnie.

Le Conseil d’administration peut également se saisir d’office lorsqu’il a connaissance de faits graves portant atteinte à l’honorabilité de la Compagnie.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans l’avis du Conseil de discipline.

En cas de saisine de ce dernier, le membre concerné est invité à lui présenter ses explications orales ou écrites. Il peut se faire assister par un membre de la Compagnie, choisi en dehors des membres du Conseil de discipline et du Conseil d’administration. Il peut également être assisté d’un avocat.

Le Conseil de discipline peut proposer au Conseil d’administration l’une des possibilités suivantes :

1) Pas de suite à la saisine

2) l’avertissement,

3) l’exclusion temporaire ou définitive de la Compagnie.

La sanction prononcée par le Conseil d’administration doit être motivée et notifiée au membre concerné dans le délai de trente jours et peut être contestée par ledit membre devant la juridiction civile compétente dans un délai de quarante-cinq jours après réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception émanant du président de la Compagnie.

TITRE VI – LISTE DES EXPERTS DE LA COMPAGNIE

ARTICLE 14

Le Conseil d’administration édite et diffuse par tous moyens une liste annuelle sur laquelle figurent, par discipline, les noms de tous les membres de la Compagnie tant personnes physiques que morales.

ARTICLE 15

La perte de la qualité de membre de la Compagnie entraîne la radiation immédiate dans la liste citée à l’article précédent sous réserve d’un recours en cas de sanction et d’exclusion.

TITRE VII – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 16 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d’administration dans le délai de six mois après la clôture de l’exercice (30 juin pour notre Compagnie).

La convocation comporte l’ordre du jour et est adressée par voie postale ou électronique au moins un mois à l’avance à tous les membres de la Compagnie.

L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’administration.

Une feuille de présence est émargée par les participants et certifiée par le président et un membre du bureau.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration et sur la situation financière et morale de la Compagnie, rapports arrêtés préalablement par le Conseil d’administration. Elle peut nommer tous commissaires vérificateurs des comptes et les charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.

Elle se prononce sur les modifications éventuelles de tout document relatif au fonctionnement de la Compagnie sur proposition du Conseil d’administration.

Elle approuve les comptes du dernier exercice clos arrêté annuellement le 30 juin et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration. Elle confère au Conseil d’administration ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de la Compagnie et pour lesquels les pouvoirs statutaires seraient insuffisants, notamment toute opération à caractère patrimonial.

En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour. Tout membre de la Compagnie peut dix jours avant la réunion demander au secrétariat par écrit l’inscription d’une question à l’ordre du jour des questions diverses.

Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sous réserve d’un quorum égal au moins à un quart des membres de la Compagnie présents ou représentés.

Aucun quorum n’est exigé en cas de seconde convocation.

Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre de la Compagnie au moyen d’un pouvoir écrit.

Chaque membre ne peut détenir plus de dix pouvoirs.

ARTICLE 17 – ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES

Une assemblée peut être réunie extraordinairement sur convocation du Conseil d’administration ou à la demande du tiers au moins des membres de la Compagnie adressée par voie postale ou électronique à tous les membres au moins un mois avant ladite assemblée.

Le quorum est fixé au quart des membres de la Compagnie présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des trois-quarts des voix des membres présents ou représentés.

Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre de la Compagnie au moyen d’un pouvoir écrit. Chaque membre ne peut détenir plus de dix pouvoirs.

Une feuille de présence est émargée et certifiée par le Président et un membre du bureau.

Si le quorum n’est pas atteint, lors de la réunion de l’assemblée sur première convocation, l’assemblée est convoquée à nouveau par voie postale ou électronique à quinze jours d’intervalle et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 18 – PROCÈS-VERBAUX

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire général sur un registre et signés du président et d’un membre du bureau présent à la délibération. Les procès-verbaux de délibération du Conseil d’administration sont transcrits par le secrétaire général sur un registre et signés par le secrétaire général et le président. Le secrétaire général peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

TITRE VIII – RESSOURCES DE LA COMPAGNIE

ARTICLE 19 – RESSOURCES

Les ressources de la Compagnie se composent :

  • des cotisations annuelles de ses membres et des droits d’entrée,
  • des excédents résultant de l’organisation de manifestations, de diffusion de documentation dans le cadre des missions de la Compagnie,
  • des subventions, dons et legs qui peuvent lui être accordés,
  • des revenus des biens et valeurs qu’elle possède.

ARTICLE 20 – FONDS DE RÉSERVE

Il est constitué un fonds de réserve qui comprend le cumul des excédents des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Ce fonds de réserve est employé par le Conseil d’administration au mieux des intérêts de la Compagnie.

TITRE IX – RÉVISION DES STATUTS

ARTICLE 21

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

TITRE X – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 22

En cas de dissolution volontaire ou forcée de la Compagnie, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Compagnie, qui ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.

Après paiement des charges de la Compagnie et des frais de sa liquidation, les biens restant sont attribués suivant les dispositions légales et décisions de l’assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

TITRE XI – DÉPÔTS ET FORMALITÉS

ARTICLE 23 – DÉCLARATION ET PUBLICATION

Le Conseil d’administration remplit les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet à tout membre du Conseil d’administration porteur d’une expédition des présentes.

Le Président de la Compagnie

Le Vice-Président

Le Secrétaire Général