Propriété immobilière : charge de la preuve
Par Nicolas Le Rudulier le 20 Mai 2017 L’opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l’immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur
Le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis .
Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocat – Modifié le 12-05-2017 L’achat d’une parcelle en vue d’y construire la maison de ses rêves peut révéler bien des surprises et entraîner des déconvenues financières
Mise en oeuvre action de groupe et action en reconnaissance de droits
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547
Les robots remplaceront-ils les avocats ?
Par Arnaud DUMOURIER. Directeur de la rédaction @lemondedudroit Retour sur la 2ème édition des Etats généraux de la prospective et de l’innovation dont la plénière avait pour thème « Allons-nous
La justice à l’heure des algorithmes et du big data.
28.04.2017, par Fabien Trécourt Les logiciels et les robots remplaceront-ils un jour les avocats, les notaires et les juges ? Pour les experts, si la tendance à l’automatisation et à
Prêts immobiliers en devises : la clause abusive sur les emprunteurs.
Par Laurent Denis, Juriste. – jeudi 4 mai 2017 Article Expert Le ballet des taux de change des monnaies peut entraîner les mensualités de remboursement ou le coût total d’un
Spécial ISF 2017 : comment évaluer son patrimoine
par Marie-Christine Sonkin / Chef du service Patrimoine Pour la déclaration d’ISF, les biens doivent être évalués à leur valeur vénale au 1 er janvier de l’année d’imposition. Comment interpréter
Responsabilité médicale : quid de l’indemnisation des proches.
vendredi 28 avril 2017 Article Expert Cass. civ 1ere, 8 févr. 2017, n°15-19716 :« Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article L. 1142–1 I°, alinéa 2, et L. 1142–1–1, 1°, du
Loi de Robien : les investisseurs floués ne se laissent plus faire.
Par Ganaëlle Soussens, Avocat. – vendredi 28 avril 2017 Article Tout public Acheter, louer, défiscaliser… L’objectif avoué est de résoudre la crise du logement en incitant les particuliers à investir
Prélèvement à la source de l’ IR : qu’est-ce qui est prévu ?
Publié le 07 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du