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Projet de loi pour la confiance dans l’action publique

René MIFSUDActualités

14 juin 2017 | Avis consultatif Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi pour la confiance dans l’action publique. CONSEIL D’ÉTAT

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Dématérialisation des expertises judiciaires. Arrêté du 14 juin 2017

René MIFSUDActualités

INFORMATION  IMPORTANTE   Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.   https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034952078&dateTexte=&categorieLien=id

Juridictions de proximité : suppression au 1er juillet 2017

René MIFSUDActualités

publié par Actualités juridiques  https://twitter.com/actudroit Un décret du 28 avril 2017 fixe la suppression des juridictions de proximité pour le 1er juillet 2017. Compétence des juridictions de proximité Les juridictions

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Les espaces sensibles de la loi Montagne et la loi Littoral

René MIFSUDActualitésRené MIFSUD

Par René MIFSUD / expert immobilier/viager immobilier   La loi Montagne du 09 Janvier 1985 : La loi est applicable aux zones de Montagne .Il s’agit du premier acte législatif

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Les œuvres d’art les plus chères du monde

René MIFSUDActualitésArt et culture, Jean Pierre DARRIEUTORT

Ecrit par Jean Pierre DARRIEUTORT /Président (h) de Tribunal administratif /Consultant (Droit fiscal, droit public) ****************** Les prix des œuvres d’art connaissent des sommets jamais atteints, cela n’échappe à personne.

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Le nouveau rôle de l’expert : Expert médiateur

René MIFSUDActualitésRené MIFSUD

Par  René MIFSUD/expert immobilier/viager immobilier  et  Jean Pierre DARRIEUTORT -Président (h) du Tribunal administratif ( consultant droit fiscal -droit public). Les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant

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Nomination de Jean-Christophe Duchon-Doris

René MIFSUDActualitésJean Pierre DARRIEUTORT

Par Jean Pierre Darrieutort , Président (h) de Tribunal administratif.   Ancien élève de l’ENA, Jean-Christophe Duchon-Doris,  est magistrat administratif, spécialisé en droit fiscal. Nommé président du Tribunal administratif de

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Est-il possible de quitter le processus de médiation ?

René MIFSUDActualités, Droit et ExpertiseAlicia MUSADI

Chaque partie a le droit à tout moment de faire le choix de quitter le processus de médiation. Si vous entendez prendre cette décision, faites en sorte de ne pas

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Propriété immobilière : charge de la preuve

René MIFSUDActualités, Droit et ExpertiseNicolas Le Rudulier

Par Nicolas Le Rudulier  le 20 Mai 2017 L’opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l’immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur

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Le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis .

René MIFSUDActualitésLoi ALUR, Urbanisme

Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocat – Modifié le 12-05-2017 L’achat d’une parcelle en vue d’y construire la maison de ses rêves peut révéler bien des surprises et entraîner des déconvenues financières

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